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Auteur |
OBERT, Robert |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
447 |
Page(s) |
p. 4 |
Ref |
111359 |
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Le 9 juin 2011, l'ANC a adopté le règlement relatif au modèle d'annexe des comptes annuels. Le règlement 2011-02 de l'ANC (Autorité des normes comptables) n'est pas encore applicable car il ne fait pas encore l'objet d'un arrêté d'homologation publié au Journal Officiel. L'article 55 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 avait modifié la Code de commerce en prévoyant la possibilité d'établir une annexe comptable selon un modèle abrégé. Le règlement 2011-02 de l'ANC insère deux articles nouveaux dans le PCG (Plan comptable général) : - l'article 511-9 précise que "les personnes morales qui choisissent de présenter l'annexe de leurs comptes annuels selon un modèle abrégé utilise le modèle défini à l'article 532-13" ; - l'article 532-13 précisent que "le modèle abrégé de l'annexe des comptes annuels des personnes morales comportent toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat de l'entreprise (.)". Cet article 532-13 est accompagné d'un ensemble de tableau normalisé identifiant huit thèmes : - les méthodes comptables appliquées ; - les immobilisations ; - les amortissements ; - les dépréciations ; - les provisions ; - l'état des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice ; - les engagements financiers ; - les autres opérations non inscrites au bilan à détailler par nature en indiquant l'objectif commercial. Par ailleurs, les sociétés anonymes doivent indiquer les informations sur les transactions conclues avec les principaux actionnaires ou les membres de ses organes d'administration et de surveillance lorsque ces transactions sont significatives et qu'elles n'ont pas été conclues à des conditions normales de marché. Sommaire : 1 - Bases légales de l'annexe abrégée 2 - Contenu du règlement 2011-02 3 - Modèles de tableaux présentés dans l'article 532-13 4 - Obligations spécifiques des sociétés anonymes
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SOCIETE ANONYME | ANNEXE | COMPTES ANNUELS | METHODE COMPTABLE | IMMOBILISATION FINANCIERE | AMORTISSEMENT | DEPRECIATION | PROVISION | CREANCE | ENGAGEMENT | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | PCG |
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Règlement de l’ANC n° 2011-02 du 9 juin 2011 relatif au modèle abrégé d’annexe des comptes annuels Pub. Officielle | Règlement Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 09/06/2011 Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/05/2011 |
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